Bélarus

Bélarus

Réserves :

       " Conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 9 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de ladite Convention aux bateaux affectés exclusivement à l'exercice de la puissance publique;
       Conformément aux dispositions du paragraphe b) de l'article 9 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de ladite Convention sur les voies navigables réservées exclusivement à sa navigation nationale;
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 14 de ladite Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice. "

Fédération de Russie

Fédération de Russie

       a) Ensemble de la Convention .–Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront pas aux voies navigables intérieures de l'Union des Républiques socialistes soviétiques que seuls les navires battant pavillon de l'URSS sont autorisés à emprunter.
       b) Article 14 .–Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne s'estime pas lié par l'article 14 de la présente Convention en ce qui concerne le renvoi des différends devant la Cour internationale de Justice.
       Tout en adhérant à la Convention, le Gouvernement de l'URSS juge nécessaire de souligner le caractère illégal de l'article 10 qui limite le nombre des États qui peuvent y être parties.

Hongrie

Hongrie

        a ) Conformément à l'article 9 de la Convention, la République populaire hongroise se réserve le droit de prévoir par loi que les dispositions de cette Convention ne s'appliqueront pas :

       Aux bateaux utilisés exclusivement par les autorités publiques;
       Aux voies navigables du territoire de la République populaire hongroise qui sont réservées exclusivement à sa navigation nationale.
        b ) Conformément à l'article 15 de la Convention, la République populaire hongroise déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 14 de la Convention dans la mesure où ces dispositions concernent le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice.

Monténégro ³

Monténégro3

Confirmées lors de la succession :

Réserves :

       "La République populaire fédérative de Yougoslavie déclare, conformément à l'article 9 de la Convention précitée :

       a) Qu'elle se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention précitée ne s'appliqueront pas aux bateaux affectés exclusivement à l'exercice de la puissance publique ;
       b) Qu'elle se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la Convention précitée sur les voies navigables réservées exclusivement à sa navigation nationale."

Roumanie

Roumanie

       "La République socialiste de Roumanie déclare, conformément aux dispositions de l'article 15, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 14 de la Convention.
       "La position de la République socialiste de Roumanie est que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention pourront être soumis à la Cour internationale de Justice seulement avec le consentement des parties en litige, dans chaque cas particulier.
       "La République socialiste de Roumanie se réserve le droit, conformément à l'article 9, paragraphes a et b, de la Convention, de prévoir dans sa législation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention ne s'appliqueront pas aux bateaux affectés exclusivement à l'exercice de la puissance publique, ainsi qu'aux voies navigables réservées exclusivement à sa navigation nationale."

2.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 8 octobre 1976 avec réserves et déclaration.  Pour le texte des réserves et déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies,  vol. 1025, p. 378.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 14 février 1962 avec les réserves suivantes :

"La République populaire fédérative de Yougoslavie déclare, conformément à l'article 9 de la Convention précitée :

a) Qu'elle se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention précitée ne s'appliqueront pas aux bateaux affectés exclusivement à l'exercice de la puissance publique ;

b) Qu'elle se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la Convention précitée sur les voies navigables réservées exclusivement à sa navigation nationale."

Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.