CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT

18 . Convention des Nations Unies sur l?utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

New York, 23 novembre 2005

Non encore en vigueur

conformément à l'article 23qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l?expiration d?un délai de six mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d?acceptation, d?approbation ou d?adhésion. 2. Lorsqu?un État ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du troisième instrument de ratification, d?acceptation, d?approbation ou d?adhésion, la présente Convention entre en vigueur à l?égard de cet État le premier jour du mois suivant l?expiration d?un délai de six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d?acceptation, d?approbation ou d?adhésion."

Signataires : 18

Doc. A/60/515.