CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT

16 . Accord portant création de la Banque pour la coopération économique et le développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

Le Caire, 28 août 1996

Non encore en vigueur

voir l'article 53 qui se lit comme suit : "a) Le présent Accord est ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York par tout membre éventuel dont le nom figure à l'annexe A du présent Accord ou par quiconque agit pour lui ou en son lieu et place et est sujet à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires selon leurs procédures respectives. b) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Accord et de ses amendements sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé le "Dépositaire") qui en est le dépositaire. Le Dépositaire doit transmettre des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque signataire et doit notifier les signataires du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de la date de ce dépôt et de la date d'entrée en vigueur du présent Accord. c) Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les instruments dont les souscriptions initiales ne représentent pas moins de 65% du total des souscriptions fixées à l'annexe A du présent Accord. d) Pour chaque membre éventuel qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur du présent Accord, ledit Accord entre en vigueur à compter de la date de dépôt de cet instrument. e) Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur dans les deux ans suivant son ouverture à la signature, le dépositaire réunit une conférence des parties concernées pour décider des mesures à prendre.".

Signataires : 9. Parties : 3