CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT

13 . Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international

Vienne, 17 avril 1991

Non encore en vigueur

voir l'article 22 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Pour tout État qui deviendra État contractant à la présente Convention après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le permier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt de l'instrument approprié au nom dudit État. 3. Chaque État partie appliquera les dispositions de la présente Convention aux services relatifs au transport concernant des marchandises prises en garde par l'exploitant à partir de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.".

Signataires : 5. Parties : 4