UNTC

Déclarations et réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion, de l'acceptation, de l'approbation, de la confirmation formelle ou de la succession.)

Afrique du Sud

Déclaration :

En vertu du paragraphe 4 de l'article 32, la République d'Afrique du Sud ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la Convention.

Algérie

Réserve :

La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 32, paragraphe 2, qui prévoient le renvoi obligatoire de tout différend à la Cour internationale de Justice.
La République algérienne démocratique et populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de Justice l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire.

Allemagne ¹

Allemagne1

Déclaration :

La République fédérale d'Allemagne considère que les concepts fondamentaux du système juridique énoncés au paragraphe 2 de l'article 3 peuvent faire l'objet de modifications.

Andorre

Réserves
"Dans le cadre de la faculté octroyée au paragraphe 4 de l'article 32, l'État andorran ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de cet article.
En ce qui concerne le paragraphe 2, l'État andorran considère que, quel que soit le différent qui ne puisse être résolu de la façon prescrite au paragraphe 1 dudit article, il sera communiqué à la Cour Internationale de Justice seulement avec l'accord de toutes les parties impliquées dans le différent."

Déclaration :

"Le système juridique andorran recueillant déjà presque toutes les mesures disposées dans la Convention de Vienne, l'adhésion à celle-ci n'impliquera pour l'État andorran que de légères adaptations de son système juridique qui seront prises en considération dans les prochains développements législatifs. Du point de vue du respect des droits et obligations qu'implique l'adhésion à cette Convention, sans renoncer aux caractéristiques spécifiques de la législation interne, en particulier en ce qui concerne la protection des libertés individuelles et des droits des tiers de bonne foi, et en ce qui concerne la préservation de la souveraineté nationale et de l'intérêt général, l'Andorre s'engage à assumer les obligations entre états découlant de la Convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et à collaborer, par le biais de ses autorités judiciaires et dans un cadre de réciprocité, avec les autres états qui assument les dispositions de ladite Convention."

Arabie saoudite ¹¹

Arabie saoudite11

Déclarations :

1) Le Royaume d'Arabie saoudite ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la Convention;
2) Cette ratification ne doit pas être interprétée comme impliquant la reconnaissance d'Israël ni comme impliquant que le Gouvernement de l'Arabie saoudite a l'intention d'entrer en relation avec ce dernier de quelque manière que ce soit à propos de questions relatives à la Convention.

Autriche

Déclarations :

Article 2
La République d'Autriche interprète la référence aux dispositions fondamentales des systèmes législatifs internes au paragraphe 1 de l'article 2 comme signifiant que la teneur de ces dispositions peut faire l'objet de modifications. Cette interprétation vaut pour tous les autres cas où la Convention invoque le droit interne, ses principes fondamentaux ou l'ordre constitutionnel national comme aux paragraphes 1, 2, 10 et 11 alinéa c) de l'article 3, à l'alinéa c) du paragraphe 4, aux paragraphes 7 et 9 de l'article 5 ou au paragraphe 1 de l'article 11.

Article 3

La République d'Autriche interprète les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 comme suit : dans le cas d'infractions mineures, on pourra également exécuter les obligations découlant de cet article en prenant des dispositions pénales de caractère administratif pour réprimer dûment les infractions visées dans cette disposition.

Article 7, paragraphes 10 à 12
La République d'Autriche déclare que, conformément à sa législation nationale, toute demande adressée aux fins de fouilles corporelles ou de perquisitions de locaux, de saisies d'objets ou de surveillance de télécommunications, doit être accompagnée de la copie certifiée conforme ou de la photocopie du texte de la décision de l'autorité compétente. Si cette décision n'a pas été rendue par un tribunal, la demande d'entraide judiciaire devra être accompagnée d'une déclaration de l'autorité dont elle émane, indiquant que toutes les conditions préalables sont réunies au regard du droit interne de l'État requérant.

Bahreïn ¹¹

Bahreïn11

Réserve :

En ratifiant la présente Convention, l'État de Bahreïn ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 32 pour autant qu'il concerne l'obligation de soumettre à la Cour internationale de Justice un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention.

Déclaration :

En outre, l'État de Bahreïn déclare que le fait pour lui de ratifier la Convention n'entraîne en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement avec celui-ci de relations quelconques.

Belize

Réserve :

       L'article 8 de la Convention fait obligation aux Parties d'envisager la possibilité de transférer les procédures répressives relatives à certaines infractions dans les cas où ce transfert est nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
       Les tribunaux béliziens n'ont aucune compétence extraterritoriale; par suite, ils ne sont nullement compétents pour connaître des infractions commises à l'étranger à moins que celles-ci ne l'aient été en partie à l'intérieur du territoire de leur ressort par une personne relevant de leur compétence. De plus, aux termes de la Constitution bélizienne, l'action publique appartient au Directeur du ministère public, fonctionnaire indépendant, qui ne relève pas du contrôle du Gouvernement.
       Cela étant, le Belize ne pourra donner qu'une application limitée à la Convention pour autant que sa Constitution et ses lois le permettent.

Bolivie (État plurinational de)

Déclarations faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification :

La République de Bolivie formule une réserve expresse à l'égard du paragraphe 2 de l'article 3 et déclare que lesdites dispositions, qui pourraient s'interpréter pour qualifier de criminelles l'utilisation, la consommation, l'acquisition et la culture de la feuille de coca pour l'usage personnel, lui sont inapplicables.
Pour la Bolivie, une telle interprétation desdites dispositions est contraire aux principes de sa Constitution et aux règles fondamentales de son ordre juridique qui consacre le respect de la culture, des utilisations licites, des valeurs et de la personnalité des nationalités qui composent la population bolivienne.

L'ordre juridique bolivien reconnaît le caractère ancestral de l'utilisation licite de la feuille de coca, qu'une grande partie de la population bolivienne utilise depuis des siècles. En formulant cette réserve, la Bolivie considère :

       - que la feuille de coca n'est pas en soi un stupéfiant ou une substance psychotrope;
       - que son utilisation et sa consommation n'entraînent pas d'altérations psychiques physiques plus profondes que celles résultant de la consommation d'autres plantes ou produits dont l'utilisation est libre et universelle;
       - que la feuille de coca a de nombreuses propriétés médicinales attestées par la pratique de la médecine traditionnelle défendue par l'OMS et confirmées par la science;
       - qu'elle peut être utilisée à des fins industrielles;
       - qu'elle est largement utilisée et consommée en Bolivie et que, par conséquent, si l'on acceptait d'interpréter ainsi la disposition en question, une grande partie de la population bolivienne pourrait être qualifiée de criminelle et sanctionnée comme telle; c'est pourquoi l'interprétation de l'article dans le sens indiqué est inapplicable à la Bolivie;
       - qu'il est nécessaire de préciser que la feuille de coca peut être transformée en pâte,es procédés chimiques faisant intervenir des précurseurs, des équipements et des matériels qui ne sont pas fabriqués en Bolivie et qui n'en proviennent pas.
       En revanche, la République de Bolivie continuera à prendre toutes les mesures légales pertinentes pour lutter contre la culture illicite de coca destinée à la production de stupéfiants, ainsi que contre la consommation, l'utilisation et l'acquisition illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Brésil

Lors de la signature :

a) La Convention est signée sous réserve de la procédure de ratification prévue par la Constitution brésilienne;
b) Selon l'interprétation du Gouvernement brésilien, le paragraphe 11 de l'article 17 n'empêche pas un État côtier d'exiger une autorisation préalable à toute mesure que d'autres États pourraient prendre en vertu dudit article dans sa zone économique exclusive.

Brunéi Darussalam

19 juin 2007

L' autorité compétente en vertu du paragraphe 8 de l'article 7 est la suivante :

Ministry of Foreign Affairs and Trade Jalan Subok, Bandar Seri Begawan BD, 2710, Brunei Darussalam

Téléphone : (673) 226 1177; Fax : (673) 226 1709

Couriel : mfa@gov.bn

Réserve :

Le Brunéi Darussalam déclare, en vertu de l'article 32 de la Convention, qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 dudit article 32.

Chine

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

En vertu du paragraphe 4 de l'article 32, la Chine ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 dudit article.

Chypre

Lors de la signature :

La présente Convention est signée sous réserve de ratification et des réserves qui pourraient être formulées à ce moment à l'égard de telle ou telle disposition de la Convention et déposées selon la forme prescrite. Il est entendu que de telles réserves ne sauraient être incompatibles avec l'objet et le but de la présente Convention.

Lors de la ratification :

Déclaration :

Par suite de l'occupation de 37% du territoire de la République de Chypre par les troupes turques depuis 1974, en violation des dispositions de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux du droit international, le Gouvernement de la République de Chypre ne peut exercer son autorité et sa juridiction légitimes sur l'ensemble du territoire de la République de Chypre, ni portant sur les activités liées au trafic illicite des stupéfiants dans la zone illégalement occupée.

Colombie ¹²

Colombie12

Lors de la signature :

La Colombie formule une réserve à l'égard du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, en particulier les alinéas b), c), d) et e) sa législation n'autorisant pas de coopération entre son pouvoir judiciaire et l'étranger pour les enquêtes pénales, ni la constitution de groupes avec d'autres pays à cet effet; de même, étant donné que les échantillons des substances qui ont donné lieu à enquête relèvent de l'instance, le juge est seul habilité à prendre des décisions à ce sujet, comme par le passé.

Lors de la ratification :

Réserves :

       ...
       2. En vertu du paragraphe 7 de l'article 5 de la Convention, la Colombie ne se considère pas comme tenue de renverser la charge de la preuve.
       3. La Colombie formule une réserve à l'égard des sous-paragraphes b), c), d) et e) du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention dans la mesure où elle s'oppose à l'autonomie et à l'indépendance des autorités judiciaires en matière d'enquête et de jugement des infractions.

Déclarations :

       1. Aucune disposition de la Convention ne saurait être interprétée comme faisant obligation à la Colombie d'adopter des mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres de nature à porter atteinte à son ordre constitutionnel et légal ou allant au-delà des dispositions des traités auxquels l'État colombien est partie.
       2. La Colombie estime que la criminalisation de la culture de la feuille de coca doit aller de pair avec une politique de développement de remplacement qui tienne compte des droits des collectivités indigènes concernées et de la protection de l'environnement. Dans le même sens, elle considère que le traitement discriminatoire, inéquitable et restrictif réservé à ses produits agricoles d'exportation sur les marchés internationaux, loin de favoriser la lutte contre les cultures illicites est, au contraire, à l'origine de la détérioration De même, l'État colombien se réserve le droit d'évaluer en toute autonomie l'incidence sur l'environnement des politiques de lutte contre le trafic des stupéfiants dans la mesure où celles d'entre elles qui ont des conséquences néfastes pour les écosystèmes vont à l'encontre de sa constitution.
       3. La Colombie entend appliquer les dispositions du paragraphe 7 de l'article 3 de la Convention conformément aux prescriptions de son système pénal et en tenant compte des avantages de ses politiques touchant la soumission à la justice des auteurs présumés d'infractions et leur collaboration avec celle-ci.
       4. Il ne sera fait droit à aucune demande d'entraide judiciaire si les autorités colombiennes, y compris les autorités judiciaires, estiment que l'octroi d'une telle assistance est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à l'ordre constitutionnel et légal. En outre, le principe de la réciprocité devra être observé.
       5. Selon l'interprétation de la Colombie, le paragraphe 8 de l'article 3 de la Convention n'implique pas l'imprescriptibilité de l'action pénale.
       6. Les dispositions de l'article 24 de la Convention qui a trait à l'application de mesures plus strictes ou plus sévères que celles prescrites par la Convention ne pourront être interprétées de manière à conférer au Gouvernement des pouvoirs plus étendus que ceux qu'il tire de la Constitution politique colombienne, y compris en cas d'états d'exception.
       7. Selon l'interprétation de la Colombie, l'assistance envisagée à l'article 17 de la Convention ne jouera qu'en haute mer et sur demande expresse et avec l'autorisation du Gouvernement colombien.
       8. La Colombie considère comme contraire aux principes et normes du droit international, en particulier aux principes de l'égalité souveraine des États, de l'intégrité territoriale et de la non-intervention le fait de tenter d'enlever ou de priver illégalement de leur liberté les personnes qui se trouvent surraître devant les tribunaux d'un autre État.
       9. Selon l'interprétation de la Colombie, le transfert des procédures répressives visées à l'article 8 de la Convention s'effectuera de manière à ne pas porter atteinte aux garanties constitutionnelles inhérentes au droit de défense. De même, la Colombie déclare, en ce qui concerne le paragraphe 10 de l'article 6 de la Convention que, en cas d'exécution de peine prononcée par les tribunaux étrangers, il doit être procédé conformément à l'alinéa 2 de l'article 35 de la Constitution politique et aux autres normes légales et constitutionnelles.
       Les obligations internationales découlant des sous-paragraphes 1 c) et 2 de l'article 3 et de l'article 11 sont souscrites sous réserve du respect des principes constitutionnels colombiens et eu égard aux trois réserves et neuf déclarations ci-jointes qui rendent la Convention conforme à l'ordre constitutionnel colombien.

Cuba

Déclaration :

Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 32, et que les différends qui pourraient surgir entre les Parties doivent être réglés par voie de négociations diplomatiques.

Danemark

Déclarations :

La Convention n'est pas applicable aux îles Féroé et au Groenland.

À l'égard de l'article 17 :

L'autorisation accordée par un représentant de l'Administration danoise en vertu de l'article 17 signifie simplement que le Danemark s'abstiendra d'invoquer une atteinte à la souveraineté danoise en rapport avec l'arraisonnement d'un navire par l'État demandeur. Les autorités danoises ne peuvent autoriser un autre État à intenter une action en justice au nom du Royaume du Danemark.

États-Unis d'Amérique

Déclarations interprétatives :

       1) Nulle disposition du présent traité n'oblige ou n'autorise les États-Unis d'Amérique à prendre une quelconque mesure, législative ou autre, en violation de la Constitution des États-Unis.
       2) Selon l'interprétation des États-Unis, la présente Convention ne peut légitimer l'extradition de personnes vers un quelconque pays avec lequel les États-Unis n'ont pas de traité bilatéral d'extradition.
       3) Conformément au droit que leur confère l'article 7 du présent traité de refuser une demande d'entraide judiciaire qui porte atteinte à leurs intérêts essentiels, les États-Unis refuseront pareille demande lorsque l'autorité désignée, après avoir consulté toutes les instances compétentes en matière de renseignements, de lutte contre la drogue et la politique étrangère, a la certitude qu'un haut fonctionnaire qui aura accès à l'information fournie en vertu du présent traité se livre à la fabrication ou à la distribution de drogues illicites, ou favorise celles-ci.

Déclaration :

En vertu du paragraphe 4 de l'article 32, les États-Unis d'Amérique ne seront pas lié par le paragraphe 2 de l'article 32.

France

Déclarations :

       "Le Gouvernement de la République française ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 et déclare que les différends concernant l'interprétation et l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par les voies prévues au paragraphe 1 dudit article ne pourront être portés devant la Cour internationale de justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend.
       Le Gouvernement de la République française ne se considère pas non plus lié par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 32."

Indonésie

Réserve:

La République d’Indonésie, tout en ratifiant la [Convention], ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 32 et estime que les différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention qui n’ont as été réglés par la voie prévue au paragraphe 1 dudit article ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.

Iran (République islamique d')

Lors signature :

Le Gouvernement de la République islamique d'Iran tient à formuler une réserve à l'égard du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, cette disposition allant à l'encontre de son droit interne.
Il tient également à formuler une réserve à l'égard des paragraphes 2 et 3 de l'article 32 vu qu'il ne se considère pas lié par la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et qu'il estime que tout différend entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la Convention doit être réglé par des négociations directes par la voie diplomatique.

Irlande

1 février 2006

... L'Irlande notifie au Secrétaire général que l'autorité désignée par l'Irlande aux fins du paragraphe 7 de l'article 17 est dès lors le suivant:

       Head of Unit
       Liaison & Joint Operations
       Customs Drugs Law Enforcement
       Revenue Investigations & Prosecutions Division
       Ashtown Gate
       Dublin 15
       Ireland

Numéro de télépone (Heures de travail): + 353 1 827 7512

Numéro de téléphone de 24 heures (Hors heures de travail): + 353 87 254 8201

Fax: + 353 1 827 7680

Adresse email: antidrugs@revenue.ie

Heures de travail: 0800 - 1800 (Lundi au vendredi)

Langues acceptées pour les demandes reçues: Anglais

Zone horaire: GMT:+/-: 0

Israël

Déclaration :

En vertu du paragraphe 4 de l'article 32, le Gouvernement de l'État d'Israël déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de cet article.

Jamaïque ¹³

Jamaïque13

Koweït

Réserve :

Avec une réserve à l’égard des paragraphes 2 et 3 de l’article 32 de la Convention.

Liban ¹⁴

Liban14

Réserves :

       "1. Le Gouvernement de la République libanaise ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 et déclare que les différends concernant l'interprétation et l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par les voies prévues au paragraphe 1 dudit article ne pourront être portés devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend.
       Le Gouvernement de la République libanaise ne se considère pas non plus lié par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 32.
       2. Le Gouvernement de la République libanaise formule des réserves à l'égard du paragraphe 3 de l'article 5, du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 5 de l'article 7 de la Convention."

Lituanie

Déclaration :

Conformément à l’article 6 de ladite Convention, la République de Lituanie déclare que la Convention ne constitue pas la base légale de l’extradition de citoyens lituaniens car le texte qui prévaut est la Constitution de la République de Lituanie.

Réserve :

Conformément au paragraphe 4 de l’article 32 de ladite Convention, la République de Lituanie n’appliquera pas les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 32 concernant les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention portés devant la Cour internationale de Justice.

Malaisie

Déclaration :

Le Gouvernement malaisien ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de ladite Convention. Autrement dit, s'il s'élève entre deux ou plusieurs Parties un différend qui ne peut être réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 de l'article 32 de la Convention, la Malaisie n'est pas tenue de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice pour décision.

Myanmar ¹⁵

Myanmar15

Réserve :

Le Gouvernement [du Myanmar] tient en outre à formuler une réserve à l'égard de l'article 32, paragraphes 2 et 3, et ne se considère pas comme tenu de soumettre à la Cour internationale de Justice les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.

Panama

Réserve :

La République du Panama ne se considère pas tenue d'étendre le champ d'application des mesures de confiscation et de saisie prévues respectivement aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la Convention aux biens dont la valeur correspond à celle des produits tirés des infractions établies dans la Convention, pareilles mesures étant contraires à l'article 30 de la Constitution politique de la République qui interdit la peine de confiscation de biens.

Pays-Bas

Lors de la signature :

Déclaration interprétative:

1. Article 1 er - Définition du trafic illicite
       Au début de la présente Conférence, [le Gouvernement des Pays-Bas] a proposé de modifier les articles 15, 17, 18 et 19 (numérotation finale) de manière à remplacer l'expression générique "trafic illicite" par une expression plus précise (par exemple "transport illicite").
       Les préoccupations qui ont amené [le Gouvernement des Pays-Bas] à faire cette proposition ont, dans une certaine mesure, été apaisées par l'introduction à l'article 15 d'une référence plus précise aux "infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3". En revanche, les articles 17, 18 et 19 continuent de parler de "trafic illicite". L'article 18 va même jusqu'à faire référence au "trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances inscrites au tableau I et au tableau II".
       Vu la portée des dits articles, l'expression "trafic illicite" doit être interprétée de manière restrictive en tenant compte du contexte précis dans chaque cas. En appliquant ces articles, [il y a lieu de se] référer à l'introduction à l'article premier qui permet d'appliquer la définition pertinente d'après le contexte.

2. Article 3
       a) [Le Gouvernement] du Royaume des Pays-Bas note à propos des alinéas b) i) et ii) et c) i) du paragraphe 1 de l'article 3 que le Comité de rédaction a remplacé les termes "dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractions prévues au paragraphe 1" par les termes "dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément aux paragraphe 1." [Le Gouvernement des Pays-Bas] accepte ce changement, étant entendu qu'il n'affecte pas l'applicabilité des paragraphes visés dans les cas où l'auteur de l'infraction sait que les biens proviennent de l'une des infractions qui ont pu être ér.
       b) S'agissant du paragraphe 6 de l'article 3, [le Gouvernement] du Royaume des Pays-Bas note que ses dispositions visent les infractions établies conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2. Étant donné les dispositions du paragraphe 4 d) et du paragraphe 11 du même article, selon l'interprétation [du Gouvernement des Pays-Bas], les pouvoirs discrétionnaires légaux en matière de poursuite d'infractions établies conformément au paragraphe 2 peuvent dans la pratique être plus étendus que dans le cas d'infractions établies conformément au paragraphe 1.
       c) En ce qui concerne les paragraphes 7 et 8 de l'article 3, [le Gouvernement] du Royaume des Pays-Bas est d'avis que ces dispositions n'imposent pas d'établir des règles expresses concernant la libération anticipée des personnes condamnées et qui diffèrent des règles prévues pour d'autres infractions tout aussi graves. En conséquence, [il] pense que la législation en vigueur aux Pays-Bas sur ce sujet répond de manière suffisante et appropriée aux préoccupations exprimées par les termes de ces dispositions.

3. Article 17
       [Le Gouvernement des Pays-Bas interprète] la référence (au paragraphe 3) à "un navire exerçant la liberté de navigation" comme signifiant un navire navigant au-delà des limites extérieures de la mer territoriale.
       La clause de sauvegarde énoncée au paragraphe 11 dudit article vise à [son] avis à sauvegarder les droits et les obligations des États côtiers à l'intérieur de la zone contiguë.
       Dans la mesure où les navires navigant dans la zone contiguë enfreignent la réglementation douanière et autre de l'État côtier, celui-ci a, conformément aux règles pertinentes du droit international de la mer, compétence pour prévenir et/ou punir cette infraction.

Lors de l'acceptation :

Réserve :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne peut accepter les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'articlepositions sont conformes à la législation pénale des Pays-Bas et à la politique qu'ils appliquent en matière pénale.

Pérou

Lors de la signature :

Le Pérou formule une réserve expresse à l'égard de l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 3 relative aux infractions et aux sanctions qui cite la culture parmi les activités qualifiées d'infractions pénales sans établir la distinction nécessaire et précise entre culture licite et culture illicite. En conséquence, il formule également une réserve expresse à l'égard de la portée de la définition du trafic illicite donnée à l'article premier où il est fait allusion à l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 3.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 32, le Pérou déclare, en signant la Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, qu'il ne se considère pas comme lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 parce qu'aux fins de la présente Convention, il est d'accord pour toujours soumettre les différends à la Cour internationale de Justice avec l'accord des parties concernées, en excluant toute mesure unilatérale.

Philippines ¹⁶

Philippines16

République arabe syrienne ¹¹

République arabe syrienne11

Déclaration :

Cette adhésion ne constitue pas une reconnaissance d'Israël et ne saurait être interprétée comme devant conduire à l'établissement de relations quelconques avec Israël.

République démocratique populaire lao

Réserve :

Conformément au paragraphe 4 de l'article 32 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la République démocratique populaire lao ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de ce même article. La République démocratique populaire lao déclare que pour qu'un différend relatif à l'interprétation et à l'application de ladite convention puisse être soumis à la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties concernées est nécessaire.

République-Unie de Tanzanie

Lors de la signature :

Sous réserve d'une décision ultérieure concernant la ratification de la Convention, la République-Uni de Tanzanie déclare que les dispositions du paragraphe 11 de l'article 17 ne doivent pas être interprétées soit comme restreignant de façon quelconque les droits et privilèges d'un État côtier tels qu'ils sont prévus par les dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer relatives à la zone économique exclusive ou, comme accordant à des tiers des droits autres que ceux reconnu par la Convention.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Réserve :

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'envisagera d'octroyer l'immunité visée au paragraphe 18 de l'article 7 que si celle-ci est expressément demandée par la personne à laquelle elle s'appliquerait ou par l'autorité désignée, conformément au paragraphe 8 du même article, par la partie requise. Les autorités judiciaires du Royaume-Uni refuseront l'immunité si elles considèrent que son octroi serait contraire à l'intérêt public.

Saint-Marin

Déclaration :

[La République de Saint-Marin déclare] que toute mesure de confiscation visée à l'article 5 est assujettie à ce que l'infraction soit reconnue comme telle par le système juridique de Saint-Marin.
En outre, [elle] déclare que le système juridique de Saint-Marin ne prévoit ni la création d'«équipes mixtes» ni celle d'«agents de liaison», (alinéas c) et e) du paragraphe 1 de l'article 9), ni non plus «le recours aux livraisons surveillées», prévu à l'article 11.

Saint-Siège

Réserve
Conformément au paragraphe 4 de l’article 32 de la Convention [des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes], le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 32 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, se réserve le droit de décider au cas par cas, et de façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.

Déclaration
Le Saint-Siège déclare que les paragraphes 6 de l’article 6 et 15 de l’article 7 de la Convention seront interprétés à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, en date du 1er octobre 2008).

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification
       Le Saint-Siège sait qu’au nombre des problèmes de la société contemporaine figurent le phénomène de la toxicomanie et celui connexe du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. La généralisation et le degré d’organisation de ce trafic sont déjà tels qu’aussi bien les pays développés que les pays en développement sont touchés.
       Le Saint-Siège a suivi grâce à ses représentants toutes les étapes du long et laborieux processus de rédaction du texte de la Convention.
       À l’occasion de la Conférence sur l’abus et le trafic illicite des drogues tenue à Vienne en 1987, le Pape Jean-Paul II a fait observer que les États devaient coopérer pour lutter contre l’activité criminelle que constituent la production et le trafic illicite des drogues. Il a déclaré que la lutte commune contre le fléau de la toxicomanie et du trafic illicite de stupéfiants était motivée par le sens aigu d’une mission à mener au nom de l’humanité et pour l’avenir même de la société, une mission dont le succès exigeait un engagement mutuel et une action généreuse de la part de tous (17 juin 1987).
        Compte tenu de cette position, la décision du Saint-Siège de signer la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est un geste d’encouragement qui vise à soutenir l’engagement que les pays prendront de lutter contre cette activité criminelle. En adhérant à la Convention, le Saint-Siège n’entend nullement s’écarter de la mission à caractère religieux et moral qui est la sienne.

Singapour

Déclaration :

En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 6, la République de Singapour déclare qu'elle ne considérera pas la Convention comme base légale d'extradition à l'égard des infractions auxquelles l'article 6 s'applique.

Réserve :

En vertu du paragraphe 4 de l'article 32 de la Convention, la République de Singapour déclare qu'elle ne sera pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de [ladite Convention].

Suède

Déclaration :

En ce qui concerne le paragraphe 10 de l'article 3 :

La législation suédoise relative à l'extradition veut que, pour juger si une infraction est une infraction politique, il soit tenu compte des circonstances de chaque cas particulier.

Suisse

Réserve concernant l'article 3, 2e alinéa :

"La Suisse ne se considère pas comme étant liée par l'article 3, 2e alinéa, en ce qui concerne le maintien ou l'adoption de normes pénales relevant de la législation sur les stupéfiants."

Réserve concernant l'article 3, 6e, 7e et 8e alinéas :

"La Suisse ne considère les prescriptions de l'article 3, 6e, 7e et 8e alinéas comme contraignantes que dans la mesure où elles sont compatibles avec la législation pénale et la politique suisse en matière de criminalité."

Thaïlande

Réserve :

Le Gouvernement thailandais ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.

Turquie

Réserve :

En vertu du paragraphe 4 de l'article 32 de [ladite Convention], la République turque n'est pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la Convention.

Venezuela (République bolivarienne du)

Déclarations interprétatives :

1. En ce qui concerne l'article 6 : (Extradition)

Le Gouvernement vénézuélien considère que la présente Convention ne saurait être considérée comme la base légale de l'extradition de citoyens vénézuéliens conformément à la législation nationale en vigueur.
2. En ce qui concerne l'article 11 : (Livraisons surveillées)
Le Gouvernement vénézuélien considère que les délits contre l'ordre public commis sur le territoire national seront poursuivis par les autorités policières nationales compétentes et que la technique des livraisons surveillées sera appliquée seulement pour autant qu'elle ne contrevient pas à la législation nationale en la matière.

Viet Nam ¹⁷

Viet Nam17

Réserves :

[Réserve touchant à] l'article 6 relatif à l'extradition et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 32 relatif au Règlement des différends de [ladite Convention].

Yémen ¹⁰

Yémen10

Lors de la signature :

[Le Yémen] se réserve le droit de formuler dans l'avenir des réserves sur l'un quelconque des articles [de la Convention].

Allemagne ⁸

Allemagne8

27 décembre 1989

"La République fédérale d'Allemagne, État membre de la Communauté européenne, attaché au principe de la liberté de navigation notamment dans la zone économique exclusive, considère que la déclaration du Brésil relative au paragraphe 11 de l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes adoptée à Vienne le 20 décembre 1988, va au-delà des droits accordés aux États côtiers par le droit international."

21 mars 1997

Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion :

[ Même objection , mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France. ]

16 décembre 1998

Eu égard à la réserve à l’article 6 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion :
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne considère que cette réserve pose un problème sous l’objet et du but de la Convention. La réserve formulée au sujet de l’article 6 est contraire au principe “ aut dedere aut judicare ” selon lequel les auteurs d’infraction doivent être traduits en justice ou extradés vers les États qui en font la demande.
De l’avis du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, la réserve en question porte atteinte à l’objet de la Convention, tel qu’il figure au paragraphe 1 de l’article 2, qui est de promouvoir la coopération entre les parties de telle sorte qu’elles puissent s’attaquer avec plus d’efficacité à la dimension internationale du trafic illicite de stupéfiants.
La réserve peut aussi susciter des doutes quant à l’engagement du Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam de respecter les dispositions fondamentales de la Convention. Il est dans l’intérêt de tous les États que les traités auxquels ils sont parties soient respectés quant à leur objet et à leur but, et que toutes ls pour leur permettre de s’acquitter des obligations contractées.
Part conséquent, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait objection à la réserve en question. Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République socialiste du Viet Nam.

Autriche

17 décembre 1998

Eu égard à la réserve à l’article 6 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion :

L'Autriche considère que cette réserve suscite des doutes quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de ladite Convention, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental selon lequel les auteurs de délits liés au trafic de drogues doivent être traduits en justice, où qu'ils se trouvent. La non-acceptation de ce principe a pour effet de saper l'efficacité de la Convention susmentionnée.
Par conséquent l'Autriche fait objection à la réserve formulée. Cette objection ne constitue un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention susmentionnée entre l'Autriche et le Viet Nam.

Belgique

27 décembre 1989

[ Même objection , mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]

Danemark

27 décembre 1989

[ Même objection , mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne .]

Espagne

27 décembre 1989

[ Même objection , mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne .]

États-Unis d'Amérique

23 octobre 1995

Eu égard aux réserves et déclarations faites par la Colombie lors de la ratification :

       Selon le Gouvernement des États-Unis, la première réserve de la Colombie, qui porte dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 6 et 9 de l'article 3 et à l'article 6 de la Convention, ne s'applique que dans la mesure où le respect de ces obligations par la Colombie est contraire à l'article 35 de sa constitution politique (extradition des Colombiens de naissance); si cette réserve devait s'appliquer à l'extradition de personnes autres que des Colombiens de naissance, le Gouvernement des États-Unis y ferait objection.
       Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique soulève une objection à l'égard de la première déclaration dans la mesure où elle vise à subordonner les obligations de la Colombie au titre de la Convention à la Constitution colombienne et aux traités internationaux et, d'une manière générale, à son droit interne.
       Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique soulève une objection à l'égard de la septième déclaration dans la mesure où elle vise à restreindre la liberté de navigation d'autres États, ainsi que d'autres utilisations internationalement licites des océans au-delà des limites extérieures de la mer territoriale des États, qui sont définies par le droit international de la mer tel qu'il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Finlande

25 avril 1997

Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion:

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France. ]

France

27 décembre 1989

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]

7 mars 1997

Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion :

"La Convention indique que le secret bancaire ne doit pas être un motif empêchant soit d'agir, soit de prêter assistance mutuelle.
La France considère que ces réserves détournent donc l'objet et le but de cette Convention, tels qu'ils sont exprimés dans l'article 2 du paragraphe 1, de promouvoir la coopération de façon a réellement s'attaquer aux aspects internationaux du trafic illicite de drogues."

16 décembre 1998

Eu égard à la réserve à l'article 6 formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion:

"La France, ayant examiné le contenu de cette réserve, considère qu'elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention de 1988. En consequence, la France y objecte.
Cette objection ne fait pas pour autant obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention de 1988 entre la France et le Viet Nam."

Grèce

27 décembre 1989

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]

Irlande

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]

Italie

27 décembre 1989

Eu égard aux réserves et déclarations faites par la Colombie lors de la ratification :

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne.]

24 avril 1997

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France.]

18 décembre 1998

Eu égard à la réserve formulée par le Viet Nam lors de l’adhésion :

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l’Allemagne. ]

Luxembourg

27 décembre 1989

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne. ]

Mexique

10 juillet 1990

Eu égard aux déclarations interprétatives formulées par les États-Unis d'Amérique :

Le Gouvernement des États-Unis du Mexique considère que la troisième déclaration soumise par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique [. . .] constitue une prétention unilatérale de se prévaloir d'un motif non prévu par la Convention pour justifier le refus d'une entraide judiciaire demandée par un État, et par là même une modification de la Convention, contraire à l'objectif de cette dernière. En conséquence, le Gouvernement des États-Unis du Mexique estime que cette déclaration constitue une réserve, au sujet de laquelle il émet une objection.
Toutefois, cette objection ne doit pas s'entendre comme entravant l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 entre le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Pays-Bas

27 décembre 1989

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne .]

11 mars 1997

Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion :

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France. ]

Portugal

27 décembre 1989

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne .]

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

27 décembre 1989

[Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous l'Allemagne.]

10 mars 1997

Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion:

[Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France.]

17 décembre 1998

Eu égard à la réserve à l’article 6 formulé par le Viet Nam lors de l'adhésion:

Le Royaume-Uni n’est pas en mesure d’accepter [la réserve] en question.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur [de ladite Convention] entre le Viet Nam et le Royaume-Uni.

Suède

7 mars 1997

Eu égard aux réserves formulées par le Liban lors de l'adhésion:

[ Même objection, mutatis mutandis, que celle reproduite sous la France.]

14 December 1998

Eu égard à la réserve formulée par le Viet Nam lors de l'adhésion :

       ...Le Gouvernement suédois estime que la réserve concernant l’article 6 peut faire douter de la volonté du Gouvernement vietnamien de se conformer à l’objet et au but de la Convention.
       Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but par toutes les parties, et que les États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour s’acquitter des obligations qu’íls ont souscrites en vertu de ces traités.
       En outre, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et des règles bien établies du droit international coutumier, une réserve incompatible avec l’objet et le but du traité n’est pas autorisée.
       Le Gouvernement suédois fait donc objection à [la réserve] faite par le Gouvernement vietnamien.
       [Cette objection n’empêche] pas l’entrée en vigueur [de la Convention] en question entre le Viet Nam et la Suède. [Cette Convention prendra] donc effet entre les deux Etats sans que le Viet Nam puisse invoquer les réserves en cause.

25 juillet 2001

Eu égard à la déclaration formulée par Saint-Marin lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration formulée par Saint-Marin lors de son adhésion à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, en ce qui concerne les articles 5, 9 et 11 de la Convention.
       À cet égard, le Gouvernement suédois rappelle qu'en vertu du droit international des traités une déclaration par laquelle un État enlèveeut constituer une réserve à l'égard du traité, quel que soit le nom donné à cette déclaration. Ainsi, le Gouvernement suédois considère que, faute d'éclaircissements supplémentaires, la déclaration faite par Saint-Marin constitue en réalité une réserve à l'égard de la Convention.
       Le Gouvernement suédois note que les articles susvisés de la Convention font ainsi l'objet d'une réserve générale les assujettissant au droit interne saint-marinais.
       Le Gouvernement suédois estime que, faute d'éclaircissements supplémentaires, cette réserve peut faire douter de l'adhésion de Saint-Marin à l'objet et au but de la Convention et il rappelle que, conformément au droit international coutumier codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, il n'est pas permis de formuler de réserves incompatibles avec le but et l'objet du traité.
       Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties, et que celles-ci soient disposées à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités.
       Le Gouvernement suédois fait donc objection à la réserve formulée par le Gouvernement saint-marinais à l'égard de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
       La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre Saint-Marin et la Suède. La Convention entre en vigueur entre les deux États dans son intégralité, sans qu'il soit tenu compte de la réserve formulée par Saint-Marin.

Turquie

Eu égard à la déclaration formulée par Chypre lors de la ratification :
       La République de Chypre, État en association constitué en 1960, conformément aux traités internationaux concernant Chypre, par les communautés chypriote turque et chypriote grecque, a cessé d'exister en 1963 lorsque la partie chypriote grecque a chassé les Chypriotes turcs du gouvernement et de l'administration, rendant inconstitutionnel le Gouvernement chypriote.
       En conséquence, depuis décembre 1963, il n'y a pas à Chypre d'autorité politique unique qui représente les deux communautés et soit légitimement habilitée à agir au nom de l'île tout entière. La partie chypriote grecque ne possède ni le droit ni l'autorité de devenir partie à des instruments internationaux au nom de Chypre entière.
       Le fait de ratifier la présente Convention n'entraîne en aucune façon pour la Turquie la reconnaissance de la "République de Chypre" et le fait [d'avoir ratifié] ne doit pas être compris comme entraînant pour la Turquie quelque obligation d'avoir avec la "République de Chypre" des relations découlant des dispositions de la Convention.

Notifications en vertu des articles 6, 7 et 17

Argentine

Le 16 mai 2012

Article 6 (Extradition)
       Lorsque l’extradition est régie par traité, la partie requérante devra s’acquitter de ses obligations conventionnelles. Dans le cas contraire, elle sera tenue de satisfaire aux exigences suivantes.
       Si la personne visée par la demande d’extradition fait l’objet de poursuites :
       a) Une description claire des faits qui lui sont reprochés, y compris la date, le lieu et les circonstances de leur consommation, ainsi que des précisions sur l’identité de la victime;
       b) La qualification juridique des faits reprochés;
       c) Une explication du fondement de la compétence des tribunaux de l’État requérant pour se saisir de l’affaire et un exposé des motifs pour lesquelles l’action pénale n’est pas éteinte;
       d) Le texte ou une photocopie dûment certifiée de l’ordonnance de mise en détention (assorti d’un exposé des motifs pour lesquels l’intéressé est soupçonné d’avoir pris part aux faits incriminés) et de la décision portant autorisation de demander l’extradition;
       e) Le texte des dispositions du code pénal et du code de procédure applicables qui se rapportent aux paragraphes ci-avant;
       f) Toutes les informations connues sur l’identité de l’intéressé (nom, surnoms, nationalité, date de naissance, état civil, profession ou emploi, signes particuliers, photographies et empreintes digitales, et adresse de résidence en Argentine).
       Si la personne visée par la demande d’extradition est sous le coup d’une condamnation, les informations suivantes seront fournies en sus de celles énoncées plus haut :
       g) Le texte ou une photocopie dûment certifiée du jugement portant condamnation;
       h) Une attestation certifiant que le jugement n’a pas été rendu par défaut et n’est pas susceptible d’appel. Si le jugement a été rendu par défaut, les assurances que l’instance sera rouverte pour permettre au condamné d’être entendu et d’exercer son droit de se défendre avant le prononcé d’un nouveau jugement;
       i) Des informations concernant la durée de la peine que le condamné doit encore accomplir;
       j) Un exposé des motifs pour lesquels la peine n’a pas été purgée.

Articles 7 8) et 17 7) (autorité centrale)
       Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto
       Dirección de Asistencia Jurídica Internacional
       Esmeralda 1212, piso 4
       C1007ABR-Buenos Aires
       Argentine
       Tél. : 54 11 4819 7000/7385
       Fax : 54 11 4819 7353
       Courriel : dajin@mrecic.gov.ar; cooperacion-penal@mrecic.gov.ar
       Langue : espagnol
       Heures d’ouverture : 8 heures-20 heures
       Fuseau horaire GMT +/- : - 3
       Demandé par INTERPOL : oui (uniquement pour les demandes de mise en détention préventive de la personne à extrader)
       Documents nécessaires aux fins de la demande.

Arménie

26 mars 2012

       Mise à jour des données des autorités nationales compétentes désignées en vertu de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
       [Articles 6 et 7]
       Nom de l’autorité : Police of the Republic of Armenia
       Adresse postale : str. Nalbandyan 130
       Yerevan 0025
       Nom du service à contacter : General Department on Combat Against Organized Crime
       Nom de la personne à contacter : Mr. Artur Minasyan
       Titre : Police Lieutenant-Colonel, Head of Operational Information Unit, Department on Combat against Illicit Drug Trafficking
       Téléphone: +374 10 587 155
       Télécopie : +374 10 587 155
       Courrier électronique : ttdpr@mail.ru
       Heures du bureau : 09:00 to 18:00
       Pause-déjeuner : de 13:00 à 14:00
       Fuseau horaire GMT : +3
       Langues : Russe
       Acceptation des demandes
       transmises par Interpol : Oui
       Formats et procédures acceptées : chacun, pour les buts de la police seulement
       Procédure particulière dépend du cas
       en cas d’urgence :
       [Article 17]
       Nom de l’autorité : General Prosecutor’s Office of Armenia
       Adresse postale : 5 V.Sargsyan str.
       Yerevan 0010
       Armenia
       Nom du service à contacter : Department Against Illegal Drug Circulation
       Nom de la personne à contacter : Mr. Vardan Muradyan
       Titre : Head of Anti-Drugs Department
       Téléphone: +374 10 511 621
       Télécopie : +374 10 511 632
       Courrier électronique : vardanmuradyan@yandex.ru
       Heures du bureau : 09:00-18:00
       Pause-déjeuner : de 13:00 à 14:00
       Fuseau horaire GMT : +3
       Langues : Russe
       Formats et procédures acceptées : diplomatique, aussi bien que via l'Interpol

Barbade

23 juin 1993

... le Procureur-général est l'autorité désignée aux fins des dispositions du paragraphe 8 de l'article 7 et du paragraphe 7 de l'article 17 de ladite Convention et que l'anglais est la langue acceptable aux fins des dispositions du paragraphe 9 dudit article 7.

Brunéi Darussalam

19 juin 2007

       L' autorité compétente en vertu du paragraphe 8 de l'article 7 est la suivante :
       Ministry of Foreign Affairs and Trade Jalan Subok, Bandar Seri Begawan BD, 2710, Brunei Darussalam
       Téléphone : (673) 226 1177; Fax : (673) 226 1709
       Couriel : mfa@gov.bn

Chine

30 novembre 2012

       1. Le Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine est désigné comme étant l'autorité de communication pour la coopération en matière d'extradition aux fins de l'article 6 de la Convention.
       Adresse : No. 2 Chao Yang Men Nan Da Jie, Chao Yang District, Beijing, China.
       2. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Secrétaire à la Justice du Ministère de la Justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong est désigné comme étant l'autorité compétente pour la coopération en matière d'extradition des criminels fugitifs aux fins de l'article 6 de la Convention.
       Adresse : 47/F High Block, Queensway Government Offices, 66 Queensway, Hong Kong.
       3. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, le Bureau des poursuites publiques de la Région administrative spéciale de Macao est désigné comme étant l'autorité compétente pour la coopération sur l'extradition des criminels fugitifs aux fins de l'article 6 de la Convention.
       Adresse : Ala. Carlos Assumpção Dynasty Plaza 7o andar.

Îles Cook

24 mars 2005

       a) Article 6 : Extradition
       La loi des Îles Cook de 2003 relative à l'extradition prévoit l'extradition vers les Îles Cook et à partir de celles-ci.
       La loi a pour objet :
       a) De codifier le droit relatif à l'extradition de personnes à partir des Îles Cook; et
       b) De faciliter la présentation par les Îles Cook de demandes d'extradition à d'autres pays; et
       c) De permettre aux Îles Cook de s'acquitter des obligations contractées en vertu des conventions d'extradition.
       Aux termes de la loi, donnent lieu à extradition :
       1. a) Les infractions aux lois du pays requérant passibles de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 12 mois ou d'une amende de plus de 5 000 dollars; et
       b) Les comportements constituant aux Îles Cook une infraction (quelle que soit la qualification) passible de la peine capitale ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 12 mois ou d'une amende de plus de 5 000 dollars.
       2. Pour déterminer si le comportement constitue une infraction, il peut n'être tenu compte que de certains des actes ou omissions constitutifs du comportement.
       3. Pour déterminer la peine maximale dans le cas d'une infraction pour laquelle la peine n'est pas fixée par la loi, il faut tenir compte de la gravité de la peine pouvant être prononcée du chef de l'infraction par toute juridiction du pays requérant.
       4. Une infraction peut donner lieu à extradition, même :
       a) S'il s'agit d'une infraction à la législation du pays requérant en matière d'impôts, de droits de douane ou autres questions fiscales, ou ayant trait au contrôle des changes; et
       b) Si les Îles Cook n'imposent aucun droit, aucune taxe, aucun impôt ni aucun contrôle de ce type.
       b) Article 7 : Entraide judiciaire
       L'autorité des Îles Cook ayant la responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d'entraide judiciaire est la suivante :
       Solicitor General, Crown Law Office, P.O. Box 494, Avarua, Rarotonga, Cook Islands. Téléphone : (682)ticle 17 : Trafic illicite par mer
       L'autorité des Îles Cook qui a la responsabilité de répondre aux demandes d'information concernant les navires battant le pavillon des Îles Cook est la suivante :
       Secretary, Ministry of Transport, P.O. Box 61, Avarua, Rarotonga, Cook Islands. Téléphone : (682) 28 810; télécopie : (682) 28 816.

Irlande

1 février 2006

       ... L'Irlande notifie au Secrétaire général que l'autorité désignée par l'Irlande aux fins du paragraphe 7 de l'article 17 est dès lors le suivant:
       Head of Unit
       Liaison & Joint Operations
       Customs Drugs Law Enforcement
       Revenue Investigations & Prosecutions Division
       Ashtown Gate
       Dublin 15
       Ireland
       Numéro de télépone (Heures de travail): + 353 1 827 7512
       Numéro de téléphone de 24 heures (Hors heures de travail): + 353 87 254 8201
       Fax: + 353 1 827 7680
       Adresse email: antidrugs@revenue.ie
       Heures de travail: 0800 - 1800 (Lundi au vendredi)
       Langues acceptées pour les demandes reçues: Anglais
       Zone horaire: GMT:+/-: 0

Islande

Le 1er mars 2012

       ... le Gouvernement islandais a notifié sa désignation d’autorité aux fins des dispositions des articles 6, 7 et 17 de la Convention susmentionnée, comme suit :
       Ministry of the Interior
       Sölvhólsgötu 7
       150 Reykjavík
       Iceland
       Téléphone : (354) 545-9000
       Télécopie : (354) 552-7340
       Courrier électronique : postur@irr.is
       Langues : English, Icelandic
       Heures de travail : 08:30-16:00
       Fuseau horaire GMT : 0
       Demandes par INTERPOL : No

Liechtenstein

29 mars 2012

       Nom de l’autorité : Ministry of Justice
       Adresse postale : Haus Risch
       Äulestrasse 51
       Postfach 684
       FL-9490 Vaduz
       Nom du service à contacter : Ministry of Justice
       Nom de la personne à contacter : Mr. Harald Oberdorfer
       Téléphone: 00423/236-6590
       Télécopie : 00423/236-7581
       Courrier électronique : harald.oberdorfer@regierung.li
       Heures du bureau : 08:30 to 16:30
       Pause-déjeuner : de 11:30 à 13:00
       Fuseau horaire GMT : +/- 1
       Langues : anglais, allemand
       Acceptation des demandes transmises par Interpol : Oui
       Renseignements requis pour l’exécution des demandes : Commission rogatoire (procédure pénale pendante, exposé sommaire des faits, assistance sollicitée, dispositions juridiques)
       Formats et procédures acceptées : Télécopie et transmission par l’intermédiaire d’INTERPOL acceptées.

Nicaragua

31 juillet 2006

... le Gouvernement de la République du Nicaragua a désigné le Procureur général de la République, comme autorité centrale chargée de remplir les obligations stipulées en vertu de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faites à Vienne le 20 décembre 1988.

Paraguay

       3 septembre 2008
       Conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17 dudit instrument, la République du Paraguay a désigné l’institution suivante comme Autorité centrale :
       Ministerio Público (ministère public) – Fiscalía General del Estado (Bureau du Procureur général) – Dirección de Asuntos Internacionales y Asistencia Jurídica Externa (Direction des affaires internationales et de l’assistance juridique externe)
       Adresse : Nuestra Señora de la Asunción 737, angle Haedo, 8e étage, Asunción (Paraguay)
       Numéros de téléphone : 595-21-498537/595-21-415-5000/595-21-415-5100
       Page Web : www.ministeriopublico.gov.py
       Responsable principal : Juan Emilio Oviedo Cabañas, Directeur
       Adresse électronique : jeoviedo@ministeriopublico.gov.py
       Autre contact : Magdalena Quiñonez, Procureur adjoint
       Adresse électronique : mquinonez@ministeriopublico.gov.py

République populaire démocratique de Corée

31 mai 2007

      Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a notifié au Secrétaire général que les autorités suivantes ont été désignées en vertu du paragraphe 8 de l'article 7 et du paragraphe 7 de l'article 17, respectivement:
       Ministry of People's Security
       Wasan-dong,
       Sosong District
       Pyongyang, DPR Korea.

Fax : +850-2-381-5833
Tel. : +850-2-381-5833

Maritime Administration
Tonghun-dong
Central District
Pyongang, DPR Korea.

Fax : +850-2-381-4410
Tel .: +850-2-18111 ext 8059
E-mail: Mab@silibank.com

À la même date, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a notifié au Secrétaire général que l'anglais a été choisi comme sa langue aux fins des dispositions du paragraphe 9 de l'article 7 de la Convention.

Serbie

20 avril 2009

       La Mission permanente de la République de Serbie ... a l’honneur de faire connaître par la présente l’autorité serbe compétente pour la mise en oeuvre des articles 6 (Extradition) et 7 (Entraide judiciaire) de la Convention.
       Les requêtes doivent être adressées à :
       Nom de l’autorité : Ministry of Justice of the Republic of Serbia
       Adresse postale complète : Ministry of Justice, 22-26 Nemanjina Street, 11000 Belgrade (République de Serbie)
       Service à contacter : Normative Affairs and International Cooperation Department, Mutual Legal Assistance Sector
       Personne à contacter : M. Goran Toki?, Head of the Mutual Legal Assistance Sector
       Téléphone : +381 11 311 14 73; +381 11 311 21 99
       Télécopie : +381 11 311 45 15; +381 11 311 29 09
       Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30
       Fuseau horaire : GMT +1
       Langues : Anglais, russe
       En cas d’urgence, les requêtes peuvent être envoyées par l’intermédiaire du Bureau central national (BCN) d’INTERPOL à Belgrade :
       Point de contact : INTERPOL BELGRADE
       Adresse postale complète : NCB INTERPOL BELGRADE, Terazije 41, 11000 Belgrade (République de Serbie)
       Téléphone : +381 11 33 45 254
       Télécopie : +381 11 33 45 822
       Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30
       Permanence : Jusqu’à 22 heures
       Fuseau horaire : GMT +1
       Langues : Anglais, français
       Admissibilité des requêtes envoyées par l’intermédiaire d’INTERPOL : OUI
       La Mission permanente de la République de Serbie ... a l’honneur de lui faire connaître par la présente l’autorité serbe compétente pour la mise en oeuvre de l’article 17 (Trafic illicite par mer) de la Convention.
       Les requêtes doivent être adressées à :
       Nom de l’autorité : Ministry of Infrastructure of the Republic of Serbia
       Adresse postale complète : Ministry of Infrastructure, 22-26 Nemanjina Street, 11000 Belgrade (République de Serbie)
       Service à contacter : Department for Water Traffic and Navigation Safety
       Personne à contacter : M. Veljko Kova?evi?, Department for Water Traffic and Navigation Safety
       Téléphone : +381 11 202 90 10
       Télécopie : +381 11 202 00 01
       Adresse électronique : vkpomorstvo@mi.gov.rs
       Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30
       Fuseau horaire : GMT +1
       Langues : Anglais

Thaïlande

Notification en vertu de l'article 6, du paragraphe 8 de l'article 7 et du paragraphe 7 de l'article 17
       Nom de l’autorité :
       Attorney General
       Adresse postale :
       Office of the Attorney General
       Rajaburi Direkriddhi Building
       Government Complex Chaeng
       Wattana Road
       Lak Si
       Bangkok 10210 Thailand
       Téléphone:
       662-515-4656
       Télécopie :
       662-515-5657
       Courrier électronique :
       inter@ago.go.th
       Heures du bureau :
       08:30 to 16:30
       Pause-déjeuner :
       12:00 to 13:00
       Fuseau horaire GMT :
       + 6
       Langues :
       Thaïlandais, Anglais
       Acceptation des demandes transmises par Interpol :
       Non
       Renseignements requis pour l’exécution des demandes :
       [Pour une assistance juridique mutuelle:] L'État ayant traité d'entraide judiciaire avec la Thaïlande doit un soumettre sa demande directement à l'Autorité centrale. L'État n'ayant pas un tel traité doit soumettre sa demande par la voie diplomatique.
       [Pour l'extradition:] si l'État a un traité d'extradition avec la Thaïlande, la demande doit être transmise par l'Autorité centrale sauf indication contraire. L'État n'ayant pas un tel traité doit soumettre sa demande par la voie diplomatique.”

Trinité-et-Tobago

(Article 6 sur l’Extradition et 7 sur l’Entraide judiciaire)
       Head, Central Authority Unit
       Ministry of the Attorney General
       Cabildo Chambers
       23-27 St. Vincent Street
       Port of Spain
       Trinidad and Tobago
       Téléphone : (868) 625-6579/(868) 623-7010 extension 2622
       Télécopie : (868) 627-9171
       Courrier électronique : centralauthorit@tstt.net.tt

(Article 17 sur le Trafic illicite par mer)
       Lieutenant Commander Jason Kelshall
       Commander Operations
       Trinidad and Tobago Coast Guard
       Staubles Bay
       Chaguaramas
       Trinidad and Tobago
       Téléphone : (868) 634-4440
       Télécopie : (868) 634-4944
       Courrier électronique : ttcgops@gmail.com.