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État au : 23-11-2009 06:06:51EDT

CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME

9 .b Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

New York, 18 décembre 2002

Entrée en vigueur

22 juin 2006, conformément au paragraphe 1 de l'article 28qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion."

Enregistrement

22 juin 2006, No 24841

État

Signataires : 63. Parties : 50

Texte

Résolution de l’Assemblée générale A/RES/57/199 du 9 janvier 2003.

Note

Le Protocole susmentionné a été adopté le 18 décembre 2002 à la cinquante-septième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies par la résolution A/RES/57/199. Conformément au paragraphe premier de son article 27, le Protocole a été ouvert à la signature de tout État qui a signé la Convention, le 4 février 2003, la première date possible. Conformément au paragraphe premier de la résolution de l'Assemblée générale A/RES/57/199, le Protocole est disponible à la signature, à la ratification et à l'adhésion au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Participant	Signature, Succession à la signature(d)	Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afrique du Sud	20 sept 2006
Albanie		1 oct 2003 a
Allemagne	20 sept 2006	4 déc 2008
Argentine	30 avr 2003	15 nov 2004
Arménie		14 sept 2006 a
Australie	19 mai 2009
Autriche	25 sept 2003
Azerbaïdjan	15 sept 2005	28 janv 2009
Belgique	24 oct 2005
Bénin	24 févr 2005	20 sept 2006
Bolivie	22 mai 2006	23 mai 2006
Bosnie-Herzégovine	7 déc 2007	24 oct 2008
Brésil	13 oct 2003	12 janv 2007
Burkina Faso	21 sept 2005
Cambodge	14 sept 2005	30 mars 2007
Chili	6 juin 2005	12 déc 2008
Chypre	26 juil 2004	29 avr 2009
Congo	29 sept 2008
Costa Rica	4 févr 2003	1 déc 2005
Croatie	23 sept 2003	25 avr 2005
Danemark ¹	26 juin 2003	25 juin 2004
Équateur	24 mai 2007
Espagne	13 avr 2005	4 avr 2006
Estonie	21 sept 2004	18 déc 2006
Ex-République yougoslave de Macédoine	1 sept 2006	13 févr 2009
Finlande	23 sept 2003
France	16 sept 2005	11 nov 2008
Gabon	15 déc 2004
Géorgie		9 août 2005 a
Ghana	6 nov 2006
Guatemala	25 sept 2003	9 juin 2008
Guinée	16 sept 2005
Honduras	8 déc 2004	23 mai 2006
Irlande	2 oct 2007
Islande	24 sept 2003
Italie	20 août 2003
Kazakhstan	25 sept 2007	22 oct 2008
Kirghizistan		29 déc 2008 a
Liban		22 déc 2008 a
Libéria		22 sept 2004 a
Liechtenstein	24 juin 2005	3 nov 2006
Luxembourg	13 janv 2005
Madagascar	24 sept 2003
Maldives	14 sept 2005	15 févr 2006
Mali	19 janv 2004	12 mai 2005
Malte	24 sept 2003	24 sept 2003
Maurice		21 juin 2005 a
Mexique	23 sept 2003	11 avr 2005
Monténégro ²	23 oct 2006 d	6 mars 2009
Nicaragua	14 mars 2007	25 févr 2009
Nigéria		27 juil 2009 a
Norvège	24 sept 2003
Nouvelle-Zélande ³	23 sept 2003	14 mars 2007
Paraguay	22 sept 2004	2 déc 2005
Pays-Bas	3 juin 2005
Pérou		14 sept 2006 a
Pologne	5 avr 2004	14 sept 2005
Portugal	15 févr 2006
République de Moldova	16 sept 2005	24 juil 2006
République tchèque	13 sept 2004	10 juil 2006
Roumanie	24 sept 2003	2 juil 2009
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	26 juin 2003	10 déc 2003
Sénégal	4 févr 2003	18 oct 2006
Serbie	25 sept 2003	26 sept 2006
Sierra Leone	26 sept 2003
Slovénie		23 janv 2007 a
Suède	26 juin 2003	14 sept 2005
Suisse	25 juin 2004	24 sept 2009
Timor-Leste	16 sept 2005
Togo	15 sept 2005
Turquie	14 sept 2005
Ukraine	23 sept 2005	19 sept 2006
Uruguay	12 janv 2004	8 déc 2005

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification , l’adhésion ou de la succession.)

Allemagne

Déclaration :

En raison de la répartition des compétences en République fédérale d’Allemagne, l’établissement du mécanisme national de prévention au niveau des Länder (États fédérés) exige la conclusion d’un traité entre ces derniers, ledit traité devant en outre être approuvé par le Parlement. De ce fait, l’Allemagne doit remettre à une date ultérieure l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif. Le Sous-Comité sera informé dès que possible de la date à compter de laquelle le mécanisme national de prévention sera opérationnel.

Azerbaïdjan

Déclaration :

La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.

Belgique

Déclaration faite lors de la signature : "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne."

France

Déclaration :

“En application des articles 15 et 21 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolèrera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi qu’au mécanisme national de prévention, et la dite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière, pour autant que, s’agissant des renseignements faux, la personne ou l’organisation en question n’ait pas eu connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d’autre part, sans préjudice des voies de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de faits inexacts à leur encontre.”

Monténégro

Déclaration :

Le Gouvernement monténégrin fait la déclaration suivante eu égard à l’article 24 du Protocole facultatif :

Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Monténégro indique qu’il ajourne pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole.

Roumanie

Déclaration :

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Roumanie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention.

Notifications faites en vertu de l'article 17

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification , de l’adhésion ou de la succession.)

Azerbaïdjan

Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et a l’honneur de l’informer que le Président azerbaïdjanais, par le décret n° 112 daté du 13 janvier 2009, a décidé que le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan était le mécanisme national de prévention visé à
l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ex-République yougoslave de Macédoine

Conformément à l’article 17 du Protocole, la République de Macédoine désigne l’Ombudsman de la République de Macédoine comme mécanisme national de prévention de la torture à l’échelon national.
Les organisations non gouvernementales enregistrées en République de Macédoine et les organisations qui ont acquis le statut d’organisations humanitaires en République de Macédoine peuvent exercer certaines des compétences du mécanisme national de prévention, en accord et avec le consentement préalable de l’Ombudsman de la République de Macédoine.

Slovénie

En application de l'article 17 du Protocole, la République de Slovénie déclare que les fonctions propres au mécanisme national de prévention seront exercées par le Médiateur pour les droits de l'homme et, en accord avec lui, par des organisations non gouvernementales enregistrées en République de Slovénie et par des entités ayant obtenu le statut d'organisation humanitaire en République de Slovénie.

End Note

1.Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroé.

Par la suite, l2 29 août 2005, le Gouvernement danois a notifé au Secrétaire général du suivant :

... que le Danemark retire sa déclaration formulée lors de la ratification dudit Protocole avec l'effet que jusqu'à décision ultérieure le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé.

2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

3.Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou avec le suivant :

... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement néo-zélandais relativement à l'accession à l'autonomie des Tokélaou par la promulgation d'un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas déposé auprès du Dépositaire une déclaration à cet effet reposant sur une consultation appropriée avec le territoire.