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CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME

8 .b Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

New York, 6 octobre 1999

Entrée en vigueur

22 décembre 2000, conformément au paragraphe 1 de l'article 16(voir le paragraphe 16 de la Résolution A/RES/54/4).

Enregistrement

22 décembre 2000, No 20378

État

Signataires : 80. Parties : 104

Texte

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 2131, p. 83.

Note

Le Protocole a été adopté par la résolution A/RES/54/4 du 6 octobre 1999 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies. Conformément au paragraphe premier de son article 15, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui ont signé la Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 10 décembre 1999.

Participant	Signature	Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afrique du Sud		18 oct 2005 a
Albanie		23 juin 2003 a
Allemagne	10 déc 1999	15 janv 2002
Andorre	9 juil 2001	14 oct 2002
Angola		1 nov 2007 a
Antigua-et-Barbuda		5 juin 2006 a
Argentine ¹	28 févr 2000	20 mars 2007
Arménie		14 sept 2006 a
Australie		4 déc 2008 a
Autriche	10 déc 1999	6 sept 2000
Azerbaïdjan	6 juin 2000	1 juin 2001
Bangladesh	6 sept 2000	6 sept 2000
Bélarus	29 avr 2002	3 févr 2004
Belgique	10 déc 1999	17 juin 2004
Belize		9 déc 2002 a
Bénin	25 mai 2000
Bolivie (État plurinational de)	10 déc 1999	27 sept 2000
Bosnie-Herzégovine	7 sept 2000	4 sept 2002
Botswana		21 févr 2007 a
Brésil	13 mars 2001	28 juin 2002
Bulgarie	6 juin 2000	20 sept 2006
Burkina Faso	16 nov 2001	10 oct 2005
Burundi	13 nov 2001
Cambodge	11 nov 2001	13 oct 2010
Cameroun		7 janv 2005 a
Canada		18 oct 2002 a
Cap-Vert		10 oct 2011 a
Chili	10 déc 1999
Chypre	8 févr 2001	26 avr 2002
Colombie	10 déc 1999	23 janv 2007
Congo	29 sept 2008
Costa Rica	10 déc 1999	20 sept 2001
Côte d'Ivoire		20 janv 2012 a
Croatie	5 juin 2000	7 mars 2001
Cuba	17 mars 2000
Danemark	10 déc 1999	31 mai 2000
El Salvador	4 avr 2001
Équateur	10 déc 1999	5 févr 2002
Espagne	14 mars 2000	6 juil 2001
Ex-République yougoslave de Macédoine	3 avr 2000	17 oct 2003
Fédération de Russie	8 mai 2001	28 juil 2004
Finlande	10 déc 1999	29 déc 2000
France	10 déc 1999	9 juin 2000
Gabon		5 nov 2004 a
Géorgie		1 août 2002 a
Ghana	24 févr 2000	3 févr 2011
Grèce	10 déc 1999	24 janv 2002
Guatemala	7 sept 2000	9 mai 2002
Guinée-Bissau	12 sept 2000	5 août 2009
Guinée équatoriale		16 oct 2009 a
Hongrie		22 déc 2000 a
Îles Cook		27 nov 2007 a
Îles Salomon		6 mai 2002 a
Indonésie	28 févr 2000
Irlande	7 sept 2000	7 sept 2000
Islande	10 déc 1999	6 mars 2001
Italie	10 déc 1999	22 sept 2000
Kazakhstan	6 sept 2000	24 août 2001
Kirghizistan		22 juil 2002 a
Lesotho	6 sept 2000	24 sept 2004
Libéria	22 sept 2004
Libye		18 juin 2004 a
Liechtenstein	10 déc 1999	24 oct 2001
Lituanie	8 sept 2000	5 août 2004
Luxembourg	10 déc 1999	1 juil 2003
Madagascar	7 sept 2000
Malawi	7 sept 2000
Maldives		13 mars 2006 a
Mali		5 déc 2000 a
Maurice	11 nov 2001	31 oct 2008
Mexique	10 déc 1999	15 mars 2002
Mongolie	7 sept 2000	28 mars 2002
Monténégro ²		23 oct 2006 d
Mozambique		4 nov 2008 a
Namibie	19 mai 2000	26 mai 2000
Népal	18 déc 2001	15 juin 2007
Niger		30 sept 2004 a
Nigéria	8 sept 2000	22 nov 2004
Norvège	10 déc 1999	5 mars 2002
Nouvelle-Zélande ³	7 sept 2000	7 sept 2000
Panama	9 juin 2000	9 mai 2001
Paraguay	28 déc 1999	14 mai 2001
Pays-Bas ⁴	10 déc 1999	22 mai 2002
Pérou	22 déc 2000	9 avr 2001
Philippines	21 mars 2000	12 nov 2003
Pologne		22 déc 2003 a
Portugal	16 févr 2000	26 avr 2002
République de Corée		18 oct 2006 a
République de Moldova		28 févr 2006 a
République dominicaine	14 mars 2000	10 août 2001
République tchèque	10 déc 1999	26 févr 2001
République-Unie de Tanzanie		12 janv 2006 a
Roumanie	6 sept 2000	25 août 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ⁵		17 déc 2004 a
Rwanda		15 déc 2008 a
Saint-Kitts-et-Nevis		20 janv 2006 a
Saint-Marin		15 sept 2005 a
Sao Tomé-et-Principe	6 sept 2000
Sénégal	10 déc 1999	26 mai 2000
Serbie		31 juil 2003 a
Seychelles	22 juil 2002	1 mars 2011
Sierra Leone	8 sept 2000
Slovaquie	5 juin 2000	17 nov 2000
Slovénie	10 déc 1999	23 sept 2004
Sri Lanka		15 oct 2002 a
Suède	10 déc 1999	24 avr 2003
Suisse	15 févr 2007	29 sept 2008
Tadjikistan	7 sept 2000
Tchad	26 sept 2012
Thaïlande	14 juin 2000	14 juin 2000
Timor-Leste		16 avr 2003 a
Tunisie		23 sept 2008 a
Turkménistan		20 mai 2009 a
Turquie	8 sept 2000	29 oct 2002
Ukraine	7 sept 2000	26 sept 2003
Uruguay	9 mai 2000	26 juil 2001
Vanuatu		17 mai 2007 a
Venezuela (République bolivarienne du)	17 mars 2000	13 mai 2002
Zambie	29 sept 2008

Déclarations et réserves

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l’adhésion.)

Bangladesh

Déclaration :

Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, qu'il n'entend pas assumer les obligations résultant des articles 8 et 9 de celui-ci.

Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :

“Cette signature engage également la Communauté flammande, la Communauté française et la Communauté germanophone de Belgique.”

Belize

Déclaration :

Considérant que l'article 10 du Protocole facultatif dispose que tout État Partie peut, au moment où il adhère audit protocole, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.
Le Belize, après avoir minutieusement examiné les articles 8 et 9 du Protocole facultatif, déclare par la présente qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 8 et 9.

Colombie

Déclarations :

       1. Dans l'exercice de la faculté que lui donne l'article 10 du Protocole et sous réserve des conditions qui y sont énoncées, le Gouvernement colombien déclare qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.
       2. Le Gouvernement colombien interprète l'article 5 du Protocole comme signifiant que non seulement les mesures conservatoires " ne préjugent pas de [la] décision [du Comité] sur la recevabilité ou le fond de la communication ", comme le dispose le paragraphe 2 de l'article, mais également que celles qui visent l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels s'appliquent conformément au caractère progressif de ces droits.
       3. Le Gouvernement colombien déclare que ni les dispositions du Protocole ni les recommandations formulées par le Comité ne peuvent être interprétées comme obligeant la Colombie à dépénaliser les atteintes à la vie ou à l'intégrité de la personne.

Cuba

Lors de la signature :

Déclaration :

Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité crée par les articles 8 et 9 du Protocole.

End Note

1.Avec le suivant :

La République argentine réitère ce qui est exprimé dans ses notes du 3 avril 1989 et du 18 janvier 2005, dans lesquelles elle a rejeté l'extension aux îles Malvinas de l'application territoriale de la "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" formulée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La République argentine rappelle que les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes font partie intégrante de son territoire et sont occupées illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, faisant l'objet d'un conflit de souveraineté.

L'occupation illégale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a incité l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 316[0] (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la "Question des îles Malvinas" et prie instamment les Gouvernements de la

République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique, juste et durable au conflit de souveraineté.

De même, le Comité spécial de la décolonisation de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcé à plusieurs reprises dans le même sens, tout récemment par le biais de la résolution adoptée le 15 juin 2006.

2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

3.Avec la déclaration aux termes de laquelle conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de l'autonomie par un acte d'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.

4.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5.Avec une application territorial aux Îles Falkland (Malvinas) et l'Île de Man.

Le 18 janvier 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin, la communication suivante :

À cet égard, la République argentine réitère ce qui est exprimé dans sa note du 3 avril 1989, dans laquelle elle a rejeté l'extension aux îles Malvinas (Falkland), à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud de l'application territoriale de la "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes", formulée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification dudit instrument le 7 avril 1986.

Dans le même sens, la République argentine rejette la déclaration d'application territoriale effectuée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de son adhésion au "Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" de 1999 en ce qui concerne les îles Malvinas (Falkland). Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas (Falkland), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes font partie intégrante du territoire de la République argentine et sont occupées illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, faisant l'objet d'un conflit de souveraineté.

L'occupation illégale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a incité l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3169 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la " Question des îles Malvinas (Falkland) " et prie instamment les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique, juste et durable au conflit de souveraineté.

De même, le Comité spécial de la décolonisation de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcé à plusieurs reprises dans le même sens, tout récemment par le biais de la résolution adoptée le 18 juin 2004 (A/59/23).

Le Gouvernement argentin prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de bien vouloir notifier la présente communication aux États parties à la " Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ".