Argentine ¹

Argentine1

Déclaration :

       À l’occasion de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement argentin rappelle que le 3 octobre 1983, la République argentine a rejeté l’élargissement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 20 mai 1976, de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux îles Malvinas, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud, et qu’au moment de ratifier cet instrument, le 8 août 1986, elle a réaffirmé ce rejet ainsi que ses droits sur ces archipels.
       Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes environnantes font partie intégrante du territoire national de la République argentine et que, celles-ci étant illégitimement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays comme l’ont reconnu l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales.
       À cet égard, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l’existence d’un conflit de souveraineté, objet du point intitulé « Question des îles Malvinas », et demande instamment aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de parvenir dans les meilleurs délais à une solution pacifique et définitive du conflit. Pour sa part, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est maintes fois prononcé dans ce sens, le plus récemment à la faveur de la résolution qu’il a adoptée le 24 juin 2010. De même, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté, le 8 juin 2010, une nouvelle déclaration sur la question en des termes semblables.
       La République argentine ratifie le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant entendu que le système de communication prévu par cet instrument n’est pas applicable au droit des peuples à l’autodétermination dans un contexte de conflit de souveraineté.

El Salvador

1. Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 25 octobre 2012 :

La Mission du Royaume-Uni auprès de l’Organisation des Nations Unies […] rappelle la Déclaration qu’a faite la République argentine à propos de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 24 octobre 2011, qui fait l’objet de la notification dépositaire datée du 27 octobre 2011 (référence C.N.702.2011.TREATIES-8).

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’oppose aux revendications qui figurent dans la Déclaration de la République argentine, notamment celle qui porte sur le territoire des îles Falkland, des îles de Géorgie du Sud, des îles Sandwich du Sud et des espaces maritimes environnants. La possession pacifique de ces îles et des zones alentour par le Royaume-Uni ne saurait donc être qualifiée d’occupation illégale.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland, les îles de Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants. Son gouvernement est très attaché au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré par l’Article 1.2 de la Charte des Nations Unies et l’article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, principe qui sous-tend sa position sur les îles Falkland.