1. Documents officiels des Nations Unies, Quarantième session, Supplément no 53 (A/40/53), p. 38.
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2. La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 16 mai 1986 et 15 septembre 1986, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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3. L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 16 mai 1986 et 22 décembre 1989, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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4. Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
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5. La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 25 février 1987 et 29 juillet 1987, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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6. La formalité a été effectuée par le Yémen démocratique. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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