Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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    UNTS Document   
 
État au : 21-05-2013 03:55:31EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
7 . Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
Vienne, 24 avril 1963
Entrée en vigueur
:
19 mars 1967, conformément au paragraphe 1 de l'article VI.
Enregistrement :
8 juin 1967, No 8639
État :
Signataires : 19. Parties : 40
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 596, p. 469.
Note :
Voir  "Note" en tête au chapitre III.6
Participant 1, 2
Signature, Succession à la signature(d)
 Ratification, Adhésion(a)
Allemagne 3, 4
31 oct 1963
 7 sept 1971
Belgique
    9 sept 1970 a
Bosnie-Herzégovine 5
12 janv 1994 d
  
Botswana
   12 mai 2008 a
Brésil
 24 avr 1963
 
Bulgarie
   11 juil 1989 a
Cameroun
 21 août 1963
 
Colombie
 24 avr 1963
 
Congo
 24 avr 1963
 
Danemark
 24 avr 1963
15 nov 1972
Égypte
   21 juin 1965 a
Estonie
   21 oct 1991 a
Finlande
 28 oct 1963
 2 juil 1980
Gabon
   23 févr 1965 a
Ghana
 24 avr 1963
 4 oct 1963
Inde
   28 nov 1977 a
Indonésie
    4 juin 1982 a
Iran (République islamique d')
    5 juin 1975 a
Iraq 6
  14 janv 1970 a
Islande
    1 juin 1978 a
Italie
 22 nov 1963
25 juin 1969
Kenya
    1 juil 1965 a
Koweït
 10 janv 1964
 
Libéria
 24 avr 1963
 
Madagascar
   17 févr 1967 a
Malawi
   23 févr 1981 a
Maroc
   23 févr 1977 a
Monténégro 7
23 oct 2006 d
  
Nauru
   14 déc 2012 a
Népal
   28 sept 1965 a
Nicaragua
    9 janv 1990 a
Niger
   21 juin 1978 a
Norvège
 24 avr 1963
13 févr 1980
Nouvelle-Zélande 8
   5 sept 2003 a
Oman
   31 mai 1974 a
Panama
  4 déc 1963
28 août 1967
Paraguay
   23 déc 1969 a
Pays-Bas 9
  17 déc 1985 a
Philippines
   15 nov 1965 a
République de Corée
    7 mars 1977 a
République démocratique du Congo
 24 avr 1963
 
République démocratique populaire lao
    9 août 1973 a
République dominicaine
 24 avr 1963
 4 mars 1964
Sénégal
   29 avr 1966 a
Serbie 5
12 mars 2001 d
  
Suède
  8 oct 1963
19 mars 1974
Suisse
   12 juin 1992 a
Suriname
   11 sept 1980 a
Thaïlande
   15 avr 1999 a
Tunisie
   24 janv 1968 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l'adhésion.)
Pays-Bas

       Déclaration :

       Le Royaume des Pays-Bas interprète les mots "n'acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet de sa législation", figurant à l'article II du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, comme signifiant que l'acquisition de la nationalité par filiation n'est pas assimilée à l'acquisition de la nationalité par le seul effet de la législation de l'Etat de résidence.
End Note
1.Signature au nom de la République de Chine le 24 avril 1963. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.La République du Viet-Nam avait adhéré au Protocole le 10 mai 1973. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole de signature facultative le 24 avril 1963.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir au chapitre III.6 le texte de la réserve contenue dans l'instrument d'adhésion de l'Iraq à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et au présent Protocole et la note du même chapitre concernant la substance de la communication reçue à ce sujet du Gouvernement israélien.
7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8.Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou :

Et déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présent adhésion ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.
9.Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.