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    UNTS Document   
 
État au : 19-06-2013 05:07:35EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
11 . Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel
Vienne, 14 mars 1975
Non encore en vigueur
:
voir l'article 89 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.".
État :
Signataires : 20. Parties : 34
Texte :
Doc. A/CONF.67/16.
Note :
La Convention a été adoptée le 13 mars 1975 par la Conférence des Nations Unies sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales, qui s'est tenue au Neue Hofburg, à Vienne (Autriche), du 4 février au 14 mars 1975. La Convention a été ouverte à la signature le 14 mars 1975 à Vienne, au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche. Après le 30 septembre 1975, elle est demeurée ouverte à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 30 mars 1976, date de clôture à la signature.
Participant 1
Signature
 Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Argentine
  7 avr 1975
 6 mars 1981
Barbade
 29 mars 1976
26 nov 1979
Bélarus
 13 oct 1975
24 août 1978
Bosnie-Herzégovine 2
   1 sept 1993 d
Brésil
 14 mars 1975
 
Bulgarie
 26 nov 1975
23 févr 1976
Cameroun
   23 mars 1984 a
Chili
 28 nov 1975
22 juil 1976
Chypre
   14 mars 1978 a
Croatie 2
  12 oct 1992 d
Cuba
 30 mars 1976
30 avr 1981
Équateur
 25 août 1975
 6 janv 1976
Estonie
   21 oct 1991 a
Ex-République yougoslave de Macédoine 2
  10 mars 1994 d
Fédération de Russie
 10 oct 1975
 8 août 1978
Gabon
    5 nov 2004 a
Guatemala
   14 sept 1981 a
Hongrie
 12 févr 1976
28 juil 1978
Iran (République islamique d')
   30 déc 1988 a
Jamaïque
   16 nov 1990 a
Libéria
   16 sept 2005 a
Mongolie
 30 oct 1975
14 déc 1976
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Nigéria
 17 déc 1975
 
Panama
 12 mars 1976
16 mars 1977
Paraguay
   23 sept 2008 a
Pérou
 14 mars 1975
 
Pologne
 10 nov 1975
 1 nov 1979
République populaire démocratique de Corée
   14 déc 1982 a
République tchèque 4
  22 févr 1993 d
République-Unie de Tanzanie
 29 mars 1976
 
Rwanda
   29 nov 1977 a
Saint-Siège
 14 mars 1975
 
Serbie 2
  12 mars 2001 d
Slovaquie 4
  28 mai 1993 d
Slovénie 2
   6 juil 1992 d
Tunisie
   13 oct 1977 a
Turquie
 30 mars 1976
 
Ukraine
 17 oct 1975
25 août 1978
Viet Nam
   26 août 1980 a
Yémen 5
30 mars 1976
 
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la
ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Bélarus
       En ratifiant la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, la République socialiste soviétique de Biélorussie estime nécessaire de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux officiels des délégations aux conférences internationales est une règle du droit international coutumier qui doit être respectée par tous les États.
Fédération de Russie
       En ratifiant la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel de 1975, l'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux des délégations aux conférences internationales est une norme du droit international coutumier qui doit être respectée par tous les États.
Guatemala

Réserve :

       La République du Guatemala, en adhérant à la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, émet une réserve expresse au sujet des articles 84 et 85, dont elle n'admet pas l'applicabilité en corrélation avec le paragraphe 4 de l'article 77, lorsqu'en sa qualité d'État hôte elle est en désaccord avec les agissements d'une ou plusieurs personnes qui, conformément à la Convention, jouissent de privilèges et de l'immunité. Dans ce cas, elle se réserve le droit d'aviser l'État d'envoi que la ou les personnes visées sont indésirables dans le pays. Elle pourra prendre unilatéralement cette mesure nécessaire à sa propre protection à tout moment et sans avoir à motiver sa décision. La réserve relative à la non-applicabilité des articles 84 et 85 englobe la faculté qu'à la République du Guatemala de déclarer unilatéralement et sans avoir à en donner la raison qu'une personne jouissant de privilèges et de l'immunité en vertu de la Convention est indésirable, dès avant son arrivée sur le territoire national.
Ukraine
       En ratifiant la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, la République socialiste soviétique d'Ukraine se voit dans l'obligation de déclarer que le principe de l'inviolabilité absolue des locaux de travail des délégations à des conférences internationales est une règle du droit international coutumier que tous les États doivent respecter.
Viet Nam
       En adhérant à cette Convention, le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam estime nécessaire de souligner que le privilège d'inviolabilité absolue conféré aux locaux et aux demeures privées des représentations des États membres auprès des organisations internationales est un principe consacré par la pratique du droit international et doit donc être strictement respecté par tous les États.
End Note
1.La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 15 mars 1976 et 28 juin 1977, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 14 mars 1975 et 20 septembre 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4.La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 24 février 1976 et 30 août 1976, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.