Albanie

Albanie

Déclaration :

       "Grâce aux conditions créées par le régime de démocratie populaire en Albanie, les crimes prévus dans la présente Convention ne trouvent pas un terrain favorable à leur développement étant donné que les conditions sociales qui engendrent ces crimes sont éliminées. Néanmoins, prenant en considération l'importance de la lutte contre ces crimes dans les pays ou ils existent encore et l'importance internationale de cette lutte, la République populaire d'Albanie a décidé d'adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par la quatrième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 2 décembre 1949."

Réserve en ce qui concerne l'article 22 :

       "La République populaire d'Albanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 22 qui stipulent que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la Convention seront soumis à l'examen de la Cour internationale de Justice à la requête d'une partie au différend. La République populaire d'Albanie déclare qu'en ce qui concerne la compétence de la Cour en cette matière elle continuera à soutenir, ainsi que par le passé, que, dans chaque cas particulier, l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse être saisie d'un différend aux fins de décision."

Bélarus ^{9, 10, 11}

Éthiopie

Éthiopie

Réserve :

       L'Éthiopie socialiste ne se considère pas liée par l'article 22 de la Convention.

Finlande

Finlande

Réserve à l'article 9 :

       La Finlande se réserve le droit de laisser aux autorités finlandaises compétentes la faculté de décider si les citoyens finlandais seront poursuivis ou non en raison d'une infraction commise à l'étranger.

Hongrie ^{10, 11, 13}

Malawi

Malawi

       Le Gouvernement malawien adhère à cette Convention à l'exception de son article 22, sur l'application duquel il formule des réserves.

Roumanie ^{11, 14}

2.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 16 juillet 1974 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 943, p. 339. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 6 février 1951 et 26 avril 1951, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

8.La formalité a été effectuée par la République arabe du Yémen. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

10.Le Gouvernement philippin a informé le Secrétaire général qu'il objecte aux réserves faites par les Gouvernements de la République socialiste soviétique de Biélorussie et de la Hongrie parce qu'il considère que le renvoi à la Cour internationale de Justice d'un différend quel qu'il soit relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne devrait pas être subordonné à l'assentiment de toutes les parties.

12.Le 11 mars 2005, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la déclaration faite lors de l’adhésion, qui se lit comme suit :

"Le Gouvernement de la République française déclare que la présente Convention n'est, jusqu'à nouvel ordre, applicable qu' au territoire métropolitain de la République française."

14.Par une communication reçue le 2 avril 1997, le Gouvernement roumain a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve relative à l'article 22 formulée lors de l'adhésion.