1. Enregistrée sous le numéro 255. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 9, p. 211. Conformément à l’article 10, la Convention est entrée en vigueur pour chaque Puissance signataire ou adhérente dès le dépôt de sa ratification ou de son acte d'adhésion.
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2. Dans une notification reçue le 21 juillet 1992, le Gouvernement estonien a déclaré ce qui suit :
Le Ministère des affaires étrangères de la République d'Estonie ... notifie par la présente la déclaration de continuité de l'Estonie concernant [ladite] Convention.
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3. Dans une notification reçue le 14 avril 1992, le Gouvernement letton a déclaré ce qui suit :
Le Ministère des affaires étrangères déclare, conformément aux articles 8 et 10 de [ladite] Convention, que la Convention a encore force obligatoire à l'égard de la République de Lettonie qui en accepte les dispositions et les respectera toutes.
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